Conditions générales

Traduction en français fournie à titre d’information. Conformément à l’article 29, la version anglaise des conditions générales prévaut.

Version 1.0, en vigueur au 23 septembre 2026.

1. Qui nous sommes et acceptation des Conditions

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme NABEL et aux services associés, ainsi que leur utilisation, par les clients professionnels.

Les Services sont fournis par NABEL SAS, société par actions simplifiée de droit français au capital de 2 498,47 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 940 188 956, dont le siège social est situé 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France, numéro de TVA intracommunautaire FR07940188956 (« NABEL », « nous »).

En signant un Bon de commande, en créant un compte, en cliquant pour accepter les présentes Conditions ou en utilisant les Services, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions. La personne qui les accepte au nom d’une organisation déclare être habilitée à l’engager. Si le Client ne les accepte pas, il ne doit pas utiliser les Services.

Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels agissant à des fins professionnelles. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs au sens du code de la consommation.

2. Définitions

  • Contrat : les présentes Conditions, tout Bon de commande, le DPA et tout document expressément intégré par référence.
  • Enquêteur IA : l’agent vocal conversationnel exploité par NABEL qui mène les Entretiens au moyen de la reconnaissance vocale, de modèles de langage et de la synthèse vocale.
  • Client : la personne morale ou le professionnel qui accepte les présentes Conditions ou signe un Bon de commande.
  • Contenu Client : l’ensemble des données et éléments transmis aux Services par le Client ou pour son compte, notamment questionnaires, scripts, critères de sélection, stimuli, listes de contacts, instructions et prompts.
  • DPA : l’accord de traitement des données de NABEL, qui encadre le traitement de Données personnelles par NABEL pour le compte du Client.
  • Entretien : une conversation entre l’Enquêteur IA et un Participant, par téléphone ou dans un navigateur web.
  • Complet : un Entretien mené jusqu’à la fin du questionnaire et qui remplit les critères de qualité fixés dans le Bon de commande ou, à défaut, dans la documentation de NABEL.
  • Éléments NABEL : la plateforme, les logiciels, l’Enquêteur IA, les modèles, prompts, gabarits, la documentation, les API, les données d’usage et toutes leurs améliorations et dérivés, à l’exclusion du Contenu Client et des Résultats.
  • Bon de commande : tout devis, proposition, bon de commande, choix d’offre en ligne ou cahier des charges accepté par le Client et faisant référence aux présentes Conditions.
  • Participant : toute personne interrogée, appelée ou sélectionnée au moyen des Services, qu’elle soit recrutée par le Client ou par NABEL via un Fournisseur de panel.
  • Fournisseur de panel : place de marché de répondants, panel ou partenaire de recrutement tiers utilisé pour recruter des Participants.
  • Données Participants : les enregistrements audio, transcriptions, réponses et autres données relatives aux Participants produites au moyen des Services.
  • Données personnelles : au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
  • Résultats : les transcriptions, jeux de données, codifications, analyses, synthèses, tableaux de bord et exports produits par les Services pour le Client à partir du Contenu Client et des Données Participants.
  • Services : la plateforme NABEL, l’Enquêteur IA, les entretiens par téléphone et sur le web, le recrutement de Participants lorsqu’il est commandé, les fonctions d’analyse et tout accompagnement ou prestation associés.
  • Étude : un projet d’étude paramétré dans les Services, avec son questionnaire, sa cible et ses quotas.
  • Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder aux Services depuis son compte.

3. Champ d’application et ordre de priorité

Les présentes Conditions s’appliquent à tout Bon de commande et à toute utilisation des Services. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, qui sont exclues même si un bon de commande y fait référence, sauf acceptation expresse et écrite de NABEL.

En cas de contradiction, l’ordre suivant s’applique : (i) un contrat cadre signé, le cas échéant ; (ii) le Bon de commande, pour l’Étude ou la période qu’il couvre ; (iii) le DPA, pour tout ce qui concerne les Données personnelles ; (iv) les présentes Conditions ; (v) la documentation de NABEL.

4. Commandes

Le Bon de commande précise les Services commandés, les paramètres de l’Étude (cible, pays, langue, taille d’échantillon, durée du questionnaire), le mode de tarification, les prix et, le cas échéant, le calendrier de livraison. Il engage les parties dès sa signature ou son acceptation écrite, y compris par e-mail, ou dès son paiement en ligne.

Les devis sont valables 30 jours. Toute modification importante d’une Étude après acceptation (échantillon, cible, taux d’incidence, durée, langues, quotas) peut donner lieu à un devis révisé.

5. Comptes et Utilisateurs

Le Client fournit des informations d’inscription exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris des actes et omissions de ses Utilisateurs comme s’il s’agissait des siens.

Le Client informe sans délai NABEL, à , de tout accès non autorisé ou de toute suspicion de compromission de son compte. Chaque compte est personnel à un Utilisateur et ne peut pas être partagé.

6. Les Services

NABEL fournit une plateforme qui transforme des questionnaires d’enquête en conversations orales menées par l’Enquêteur IA. Selon le Bon de commande, les Services peuvent comprendre :

  • le paramétrage de l’Étude et l’adaptation du questionnaire à un format oral ;
  • des Entretiens par appels téléphoniques sortants ou entrants, et des entretiens web via le navigateur et le micro du Participant ;
  • le recrutement de Participants via des Fournisseurs de panel ;
  • l’enregistrement, la transcription, la structuration des réponses, la codification et l’analyse ;
  • la livraison des Résultats via la plateforme, des exports ou une API.

NABEL peut améliorer, modifier ou remplacer tout composant des Services, y compris ses fournisseurs de voix, de modèles de langage et de téléphonie, à condition de ne pas dégrader de façon significative les Services commandés pour une Étude en cours.

7. Transparence envers les Participants

Au début de chaque Entretien, l’Enquêteur IA indique toujours aux Participants qu’ils échangent avec un système d’intelligence artificielle, conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (le « règlement sur l’IA »). Le Client ne peut pas demander à NABEL de supprimer ou de masquer cette information, ni de présenter l’Enquêteur IA comme un humain.

Avant le début de l’enregistrement, l’Enquêteur IA informe les Participants que l’Entretien est enregistré, de l’objet de l’Étude et de l’identité du commanditaire ou de son mandataire, tels que paramétrés par le Client. Le Client fournit à NABEL les mentions exigées par ses propres obligations de responsable de traitement.

8. Recrutement des Participants

Lorsque le Bon de commande inclut le recrutement, NABEL recrute les Participants via des Fournisseurs de panel pour le compte du Client. Les estimations de faisabilité, d’incidence et de durée de terrain sont indicatives et dépendent de la disponibilité des panels. NABEL ne garantit pas qu’une cible ou un quota sera atteint dans un délai donné.

NABEL applique des contrôles qualité aux Entretiens (sélection, contrôles d’attention et de cohérence, détection des doublons, de la fraude, des appels silencieux ou sans réponse). Les Entretiens écartés par ces contrôles ne sont ni comptés comme Complets ni facturés. Le Client peut demander le remplacement d’un Complet qu’il juge non valable dans les 10 jours suivant sa livraison, sur motif justifié.

Les Fournisseurs de panel agissent selon leurs propres conditions. La responsabilité de NABEL ne s’étend pas à leurs actes ou omissions au-delà du choix et du suivi des fournisseurs qu’elle utilise.

9. Contacts fournis par le Client et règles d’appel

Lorsque le Client fournit ses propres listes de contacts (par exemple ses clients, adhérents ou salariés), il garantit :

  • avoir collecté ces données de façon licite et informé les personnes concernées qu’elles pouvaient être contactées à des fins d’étude ;
  • que l’Étude est une véritable étude, et non du marketing, de la prospection commerciale ou de la collecte de fonds déguisés en enquête ;
  • avoir retiré les personnes qui se sont opposées à être contactées et respecter toute liste d’opposition au démarchage applicable à l’Étude ;
  • que les plages horaires, la fréquence et le nombre de tentatives d’appel fixés dans le Bon de commande respectent la loi et les codes professionnels applicables dans chaque pays appelé.

NABEL peut refuser, interrompre ou limiter, sans engager sa responsabilité, les appels qu’elle estime raisonnablement illicites ou susceptibles de provoquer des plaintes.

10. Études réglementées et sensibles

Le Client est seul responsable de la conformité réglementaire de la conception de l’Étude et de toute publication des Résultats. En particulier :

Sondages publiés. Si le Client entend publier des Résultats sous forme de sondage d’opinion électoral ou politique, il respecte la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et toute règle applicable, notamment la notification à la Commission des sondages.

Mineurs. Les Participants doivent avoir au moins 18 ans, sauf stipulation expresse contraire du Bon de commande et à condition que le Client ait obtenu le consentement parental et mis en place les garanties requises.

Règles sectorielles. Les Études dans la santé, l’industrie pharmaceutique, les services financiers ou d’autres secteurs réglementés doivent respecter les règles propres à ces secteurs, y compris la déclaration des effets indésirables lorsque le Client y est soumis.

11. Prix

Les prix sont fixés dans le Bon de commande. Ils peuvent être facturés au Complet, à l’Étude, par abonnement ou sous forme de crédits prépayés. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes applicables, ajoutées au taux en vigueur.

Les crédits prépayés sont valables 12 mois à compter de l’achat. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces, sauf résiliation par NABEL sans motif.

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives égales à la période initiale, sauf dénonciation par l’une des parties au moins 30 jours avant la date de renouvellement. NABEL peut modifier les prix des abonnements au renouvellement, moyennant un préavis d’au moins 60 jours.

12. Facturation et paiement

Sauf disposition contraire du Bon de commande : les abonnements sont facturés d’avance ; les projets à l’Étude sont facturés à 50 % à la commande et le solde à la livraison des Résultats ; les prix au Complet sont facturés mensuellement à terme échu, sur la base des Complets validés dans le mois.

Les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur date. Toute contestation doit être formulée par écrit, motifs à l’appui, dans les 15 jours suivant la date de la facture ; les montants non contestés restent dus.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. NABEL peut demander une indemnisation complémentaire sur justification de frais de recouvrement supérieurs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Si une facture reste impayée 15 jours après une relance formelle, NABEL peut suspendre les Services, y compris les Études en cours, jusqu’au paiement complet, sans préjudice de ses autres droits.

13. Données personnelles

Pour les Données personnelles traitées pour le compte du Client, notamment les Données Participants et les listes de contacts, le Client agit en qualité de responsable de traitement et NABEL en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Ce traitement est régi par le DPA, qui fait partie du Contrat. Le DPA liste les sous-traitants ultérieurs de NABEL, ses mesures de sécurité techniques et organisationnelles, et les règles applicables à la notification des violations, aux transferts internationaux, à la restitution et à la suppression des données.

NABEL n’agit en qualité de responsable de traitement indépendant que pour les Données personnelles des Utilisateurs et contacts du Client qu’elle traite pour gérer la relation commerciale, et pour ses propres besoins de sécurité, de prévention de la fraude et de facturation, comme décrit dans sa politique de confidentialité.

Le Client est responsable de disposer d’une base légale pour chaque Étude, de l’information des Participants au-delà des mentions standard délivrées par l’Enquêteur IA, et du traitement des demandes des Participants qui exercent leurs droits. NABEL assiste le Client comme prévu dans le DPA.

Sauf durée différente fixée dans le Bon de commande, NABEL conserve les enregistrements audio, transcriptions et Résultats pendant un an après la fin de l’Étude, puis les supprime ou les anonymise. Le Client peut exporter ses Résultats à tout moment pendant cette période.

14. Catégories particulières de données

Le Client ne peut pas collecter, au moyen des Services, de catégories particulières de Données personnelles (article 9 du RGPD), de données relatives aux condamnations pénales ou d’autres données très sensibles, comme des numéros de carte de paiement ou de compte bancaire, sauf si :

  • le Bon de commande identifie expressément les catégories concernées ;
  • le Client dispose d’une base légale valable, y compris un consentement explicite lorsqu’il est requis ; et
  • le DPA a été complété en conséquence.

Les questions portant sur les opinions politiques ou la santé, posées dans des études d’opinion anonymes ou agrégées, sont admises dans ces conditions. NABEL peut refuser une Étude dont elle estime le profil de risque incompatible avec ses mesures de sécurité.

15. Utilisation des Données Participants par le Client

Le Client n’utilise les Données Participants et les Résultats qu’à des fins d’étude, de connaissance et d’aide à la décision, conformément à l’information donnée aux Participants. En particulier, le Client ne :

  • contacte pas les Participants à des fins de marketing ou de vente à partir des Données Participants ;
  • tente pas de réidentifier les Participants à partir de données désidentifiées ou agrégées, ou à partir des enregistrements vocaux ;
  • publie pas d’enregistrements ou de transcriptions permettant d’identifier un Participant sans son consentement ;
  • utilise pas les enregistrements pour créer des voix de synthèse ou des clones vocaux de Participants.

16. Propriété intellectuelle

Client. Le Client conserve tous les droits sur son Contenu Client. Sous réserve du paiement intégral des prix, le Client est propriétaire des Résultats et peut les utiliser librement, sous réserve des articles 10 et 15.

NABEL. NABEL et ses concédants conservent tous les droits sur les Éléments NABEL. L’adaptation d’un questionnaire à un format oral appartient au Client au titre des Résultats ; les méthodes, prompts, gabarits et savoir-faire sous-jacents restent des Éléments NABEL.

Licence au Client. Pour la durée du Contrat, NABEL concède au Client un droit non exclusif, non cessible et mondial d’accéder aux Services et de les utiliser pour ses besoins professionnels internes, dans les limites du Bon de commande.

Licence à NABEL. Le Client concède à NABEL une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’héberger, copier, traiter, traduire, adapter et transmettre le Contenu Client, uniquement pour fournir, sécuriser et assister les Services et dans les limites permises par le DPA.

17. Intelligence artificielle et entraînement des modèles

NABEL n’utilise pas le Contenu Client, les Données Participants ni les Résultats pour entraîner ou affiner des modèles de fondation, et ne permet pas à ses sous-traitants d’IA de le faire. NABEL n’utilise pas le Contenu Client ou les Résultats d’un client pour servir un autre client.

NABEL peut calculer et utiliser des indicateurs agrégés et anonymisés issus du fonctionnement des Services, comme la durée des appels, les taux de complétion, la qualité audio, la latence et les taux d’erreur, pour exploiter, sécuriser et améliorer les Services. Ces indicateurs n’identifient ni le Client, ni un Participant, ni le contenu d’une réponse.

Les contenus produits par l’IA, notamment les questions de relance, transcriptions, codifications et synthèses, peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Le Client relit le questionnaire adapté par NABEL avant le lancement et reste responsable de vérifier les Résultats avant de s’y fier pour des décisions importantes.

18. Retours d’expérience

Si le Client ou ses Utilisateurs font des suggestions ou des retours sur les Services, NABEL peut les utiliser librement, sans restriction ni contrepartie, sans identifier le Client.

19. Usage acceptable

Le Client ne peut pas, et ne permet à personne de :

  • utiliser les Services pour du télémarketing, de la prospection commerciale, du recouvrement de créances, de la propagande politique, de la collecte de fonds ou toute autre fin qu’une véritable étude présentée comme telle aux Participants ;
  • paramétrer l’Enquêteur IA pour tromper, mettre sous pression, manipuler ou exploiter les Participants, en particulier les personnes vulnérables, ou pour se faire passer pour une personne ou une organisation réelle ;
  • utiliser les Services pour une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires à l’égard des Participants ;
  • transmettre des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • perturber ou surcharger les Services, tenter d’y accéder sans autorisation ou y introduire du code malveillant ;
  • procéder à de l’ingénierie inverse des Services, en extraire les prompts ou les modèles, ou y accéder par des moyens automatisés autres que les API documentées de NABEL ;
  • utiliser les Services pour concevoir ou évaluer un produit concurrent ;
  • revendre, sous-licencier ou mettre les Services à disposition de tiers, sauf pour les agences qui mènent des Études pour leurs propres clients finaux conformément au Bon de commande ;
  • utiliser les Services en violation des sanctions, des règles de contrôle des exportations ou des lois anticorruption applicables.

20. Suspension

NABEL peut suspendre tout ou partie des Services, y compris une Étude en cours, immédiatement et sans préavis si elle estime raisonnablement que l’usage du Client enfreint les articles 9, 10, 14, 15 ou 19, crée un risque de sécurité ou juridique, ou provoque un volume important de plaintes de Participants. NABEL en informe rapidement le Client, limite la suspension au strict nécessaire et rétablit les Services une fois le problème résolu.

21. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles toutes les informations non publiques communiquées par l’autre partie dans le cadre du Contrat, notamment le Contenu Client, les Résultats, les prix et les caractéristiques techniques des Services. Elle n’utilise ces informations que pour exécuter le Contrat et ne les communique qu’à ses salariés, prestataires et conseils qui ont besoin de les connaître et sont tenus à des obligations équivalentes.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie qui les reçoit, qu’elle connaissait déjà ou a développées de son côté, ou qu’elle a reçues licitement d’un tiers. Une partie peut communiquer une information lorsque la loi ou un tribunal l’exige, après en avoir informé l’autre partie lorsque c’est permis.

Ces obligations perdurent 5 ans après la fin du Contrat.

22. Références

NABEL peut citer le Client et afficher son logo comme référence client sur son site et ses supports commerciaux, dans le respect de la charte de marque du Client. Le Client peut s’y opposer à tout moment en écrivant à . Toute étude de cas ou citation nécessite l’accord écrit préalable du Client.

23. Niveau de service

NABEL met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir la plateforme disponible 24 h/24 et 7 j/7, hors maintenance programmée, qu’elle annonce à l’avance lorsque c’est possible, et hors incidents imputables aux opérateurs de télécommunications, aux Fournisseurs de panel ou au Client. NABEL est tenue d’une obligation de moyens. Un niveau de service ou un délai de livraison particulier ne s’applique que s’il figure dans le Bon de commande.

24. Garanties et exclusions

Chaque partie garantit qu’elle a le pouvoir de conclure le Contrat et qu’elle respectera les lois qui lui sont applicables. NABEL garantit que les Services seront exécutés avec diligence professionnelle et pour l’essentiel conformément au Bon de commande. À défaut, NABEL réexécute sans frais supplémentaires les Entretiens ou Services non conformes ou, si ce n’est pas possible, rembourse les prix payés pour ceux-ci.

Le Client garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires sur son Contenu Client et ses listes de contacts, et pour l’Étude telle qu’il l’a conçue.

Sauf ce qui est prévu au présent article, et dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis en l’état. NABEL ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, ni qu’un échantillon sera statistiquement représentatif d’une population, sauf accord exprès dans le Bon de commande. L’interprétation des Résultats et les décisions qui en découlent relèvent de la seule responsabilité du Client.

25. Responsabilité

Aucune partie n’est responsable des dommages indirects, notamment perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’image ou de chance, ni du coût de services de remplacement.

La responsabilité totale et cumulée de NABEL au titre du Contrat ou en lien avec celui-ci, toutes causes confondues, est limitée aux prix effectivement payés par le Client au titre du Contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité pour dommages corporels, faute lourde ou faute dolosive, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée en droit français. Les parties reconnaissent que les prix reflètent cette répartition des risques.

Toute action contre NABEL doit être engagée dans un délai d’un an à compter du fait qui lui a donné naissance.

26. Garanties contre les réclamations de tiers

Par le Client. Le Client garantit NABEL contre toute réclamation de tiers, y compris d’un Participant, d’une autorité de contrôle ou d’un régulateur des télécommunications, résultant (i) du Contenu Client ou des listes de contacts ; (ii) de la conception, de la finalité ou de la publication d’une Étude ; ou (iii) d’une violation des articles 9, 10, 14, 15 ou 19.

Par NABEL. NABEL garantit le Client contre toute réclamation de tiers alléguant que les Éléments NABEL, tels que fournis par NABEL, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers. NABEL peut, à son choix, obtenir pour le Client le droit de continuer à les utiliser, les modifier pour qu’ils ne portent plus atteinte à ces droits, ou mettre fin aux Services concernés et rembourser les prix payés d’avance pour la période non utilisée.

La partie garantie en informe rapidement l’autre, lui laisse la direction de la défense et coopère raisonnablement.

27. Durée et résiliation

Le Contrat prend effet à la date à laquelle le Client accepte les présentes Conditions ou un Bon de commande et se poursuit jusqu’à la fin de tous les Bons de commande. Chaque Bon de commande court pour la durée ou l’Étude qu’il prévoit.

Chaque partie peut résilier un Bon de commande par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception si l’autre partie commet un manquement grave auquel elle ne remédie pas dans les 30 jours suivant sa notification. NABEL peut résilier immédiatement en cas de manquement grave aux articles 9, 10, 14, 15 ou 19.

Si le Client annule une Étude après son lancement, les Complets déjà obtenus et les frais de mise en place restent dus. Une annulation avant le lancement ouvre droit pour NABEL aux frais de mise en place prévus au Bon de commande.

À la résiliation, l’accès du Client prend fin, les sommes dues deviennent exigibles et le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Résultats. Les Données personnelles sont ensuite restituées ou supprimées conformément au DPA. Les articles 12, 15 à 18, 21 et 24 à 30 survivent à la résiliation.

28. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou d’un retard causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Cela comprend, dans la mesure où ils répondent à cette définition, les pannes de grande ampleur des réseaux de télécommunications, des hébergeurs ou des fournisseurs d’IA, et les mesures prises par les pouvoirs publics. La partie empêchée en informe rapidement l’autre. Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Bon de commande concerné sans indemnité.

29. Dispositions générales

Modification des Conditions. NABEL peut mettre à jour les présentes Conditions en publiant une nouvelle version sur son site. Les modifications s’appliquent aux Bons de commande signés après leur publication. Pour les abonnements en cours, les modifications importantes s’appliquent au renouvellement suivant, après un préavis d’au moins 30 jours.

Cession. Aucune partie ne peut céder le Contrat sans l’accord de l’autre, sauf au profit d’un successeur en cas de fusion, d’acquisition ou de cession de tout ou partie substantielle de son activité, sur notification écrite.

Sous-traitance. NABEL peut recourir à des sous-traitants et sous-traitants ultérieurs et en reste responsable, sous réserve du DPA.

Parties indépendantes. Rien dans le Contrat ne crée de société, de mandat ou de relation de travail entre les parties.

Intégralité. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplace les échanges antérieurs.

Divisibilité et renonciation. Si une stipulation est jugée non valable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation.

Notifications. Les notifications sont envoyées par e-mail aux adresses indiquées dans le Bon de commande, ou par lettre recommandée au siège social.

Preuve électronique. Les parties admettent comme preuve entre elles les journaux de la plateforme, l’acceptation électronique et les e-mails.

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si une traduction française est fournie, la version anglaise prévaut.

30. Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Les parties chercheront à régler tout différend à l’amiable pendant 30 jours après une notification écrite. À défaut, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

31. Contact

NABEL SAS
14 avenue du Général de Gaulle
94160 Saint-Mandé, France

E-mail : , y compris pour les demandes relatives aux données personnelles et les incidents de sécurité.

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